Entrée en vigueur le
Est créé par : Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012 - art. 1
Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.