Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Article R40-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 5
I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par :
1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28 ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure ;
3° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
4° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code.
II. – Dans le cadre des missions ou interventions prévues à l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28.
Cette consultation peut également être effectuée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par les agents des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux seules fins de protection de la sécurité de leurs personnels. Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par leurs directeurs respectifs.
III. – Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 32
[…] Le personnel qui dispose de l'accès à ce fichier est mentionné aux articles 230-10, R40-28 et R 40-29 du Code de procédure […] a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043601340/2022-12-08">'article R40-27 […] procédure pénale.
Lire la suite…L... soutient que le JRTA aurait rejeté sa demande en faisant un usage abusif de la possibilité que l'article L. 522-3 du CJA donne de rejeter un référé par ordonnance dite « de tri ». […] L... vous invite, ce faisant, à transposer à cet article la jurisprudence de Section Finamur (CE, Section, 5 octobre 2018, SA Finamur, n° 412560, au Recueil), par laquelle vous avez défini le contrôle que vous exercez sur l'usage de l'article R. 222-1 du code. […] L... reproche au JRTA de n'avoir pas retenu son moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, qui encadre la consultation du ficher « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] . l'article R. 40-29 du code de procédure pénale a été méconnu et la procédure est irrégulière ; le préfet ne l'a pas informé des éléments sur lesquels il s'est fondé pour prendre la décision contestée ; aucune information concernant une enquête administrative n'a été portée à sa connaissance de sorte qu'il ne peut s'assurer que la procédure suivie était régulière ;
Lire la suite…- Carte de séjour·
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[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que la préfète de la Gironde aurait dû saisir préalablement, pour complément d'information, les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et le procureur de la République aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires ; ce défaut de saisine l'a privé d'une garantie ;
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3. Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 9 mars 2023, n° 2300929
[…] — l'obligation de quitter le territoire français méconnait son droit d'être entendu ; — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de pièce établissant l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; — elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; — elle est entachée d'un défaut de motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
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Les règles concernant le TAJ sont intégrées à la partie réglementaire du code de procédure pénale (C. pr. pén., art. R. 40-23 et s.). […] Enfin, la jurisprudence récente est venue renforcer les garanties des justiciables, en rappelant que l'administration ne peut refuser un titre de séjour sur la base d'informations provenant du TAJ sans justifier du respect de la procédure préalable prévue par l'article R40-29 I du code de procédure pénale qui prévoit qu'une décision administrative défavorable ne peut intervenir sur la base d'informations contenues dans le fichier TAJ qu'après saisine préalable, pour complément d'information, des services de police ou de gendarmerie et du Procureur de la République sur les
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