Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public (dernier alinéa de l'article L. 612-20). […] Son principe est prévu à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. […] Pour l'exercice de ces enquêtes, l'article L. 234-1 prévoit que la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Mais, en cas de non-lieu ou de classement sans suite, l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit en principe une mention, sauf effacement ordonné par le procureur, et cette mention empêche la consultation du dossier dans certaines enquêtes administratives. […] La mention protège contre certaines enquêtes administratives Le même article 230-8 contient pourtant une protection très concrète, souvent ignorée. […] Il prévoit que lorsque les données font l'objet d'une mention, elles ne peuvent pas être consultées dans les enquêtes administratives visées par les articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, […] soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense […] peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. » ; que l'article L. 411-5 du même code dispose que : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] Aux termes de l'article L. 114-1 de ce code : « I. – Les décisions administratives () d'agrément (), prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives () d'autorisation () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques () intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Selon les dispositions combinées des articles R. 114-1 et R. 114-5 de ce code, […]
Les enquêtes administratives encadrées par l'article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure mobilisent le fichier. […]
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