Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 - art. 6
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 803-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; […]
Délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (saisine n° AV 17000306) […] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 706, 706-161 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; […] Le projet de décret vise ainsi à modifier l'article R. 15-33-66-8 du CPP relatif aux personnels habilités à accéder au traitement Cassiopée, afin d'y ajouter les agents de greffe affectés dans un SAUJ, pour les besoins de leurs attributions. Ces agents seront, en application de l'article R. 123-27 du COJ tel que prévu par le présent projet de décret, désignés par le directeur de greffe.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 31 et 39 et suivants ; […] Dans ce cadre, les parquets ont notamment accès au traitement dénommé Cassiopée, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13. Toutefois, le ministère a précisé que les informations enregistrées dans ce traitement portent sur les actes de procédure et non sur leur contenu. Dès lors, pour l'exercice des prérogatives précitées, il a souhaité doter les parquets d'outils informatiques dédiés de partage d'informations et d'aide à la décision.