Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre III : Des mesures de sûreté / Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Article A37-34 du Code de procédure pénale

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Version15/02/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 février 2013 est l'article : Code de procédure pénale - art. A37-30 (T)

Entrée en vigueur le 15 février 2013

Est créé par : Arrêté du 5 février 2013 - art. 1

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

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Entrée en vigueur le 15 février 2013
Est créé par :	Arrêté du 5 février 2013 - art. 1

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