Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 728-28 CPP: Une fois la condamnation transférée dans un autre État membre, toutes les modalités d'exécution (régime de détention, réductions de peine, aménagements, libération conditionnelle) relèvent du droit de l'État d'exécution. Les juridictions veillent toutefois à ce que l'exécution n'aggrave ni la nature ni la durée de la peine prononcée en France, le cas échéant par une adaptation préalable.