Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
L'exécution de la peine est régie par le présent code.
Services Liens utilesNous localiser Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine Source : www.lemag-juridique.com Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. […] Peines prononcées à l'étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent… Droit pénal / Infraction Selon l'article 728-56 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 728-56 du code de procédure pénale qu'une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France, peut être incluse dans une opération de réduction au maximum légal ou de confusion facultative de peines
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro , les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 728-56 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, dès que la décision de reconnaître la condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-56 CPP: une fois la reconnaissance devenue définitive, la peine prononcée à l'étranger est exécutée en France pour le reliquat, selon les modalités du droit français de l'exécution des peines. Concrètement, le parquet et le JAP appliquent les règles internes (imputation du temps déjà subi, crédits et réductions de peine, aménagements, régime disciplinaire), sans remettre en cause le quantum tel qu'il a été reconnu.
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