Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-59 CPP. En pratique, les juridictions appliquent ce texte en deux temps: d'abord la reconnaissance de la condamnation émise par un autre État membre, puis l'adaptation pour l'exécution en France, en veillant à l'équivalence juridique de l'infraction et au respect des motifs de refus prévus ailleurs dans le chapitre (ordre public, droits de la défense, etc.). Elles déduisent le temps déjà exécuté à l'étranger et motivent l'éventuelle adaptation du quantum ou du régime pour assurer la compatibilité avec le droit français.
Lire la suite…