Article 728-65 du Code de procédure pénale
Article 728-64Article 728-66
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Article 728-65 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-65 CPP: en pratique, les juridictions vérifient strictement que la personne a été informée, dans une langue qu'elle comprend, de la condamnation étrangère et de la demande de l'État de condamnation, ainsi que de son droit à l'assistance d'un avocat et à un entretien immédiat. Le juge des libertés et de la détention contrôle ensuite la nécessité et la proportionnalité de la mesure sollicitée par le parquet (incarcération, assignation électronique, contrôle judiciaire), au regard des garanties de représentation et du risque de fuite.

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