Article 728-67 du Code de procédure pénale
Article 728-66
Article 728-68
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires6

1Article 728-67 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

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