Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire le certificat.
Les articles 728-31 à 728-70 du CPP déterminent quant à eux la procédure applicable à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions d'autres États membres de l'Union européenne. 3 Considérant 9 et article 3 de la décision-cadre du 27 novembre 2008 précitée. 4 Le ministère public français peut également solliciter une telle demande auprès de l'autorité compétente d'un autre État membre pour permettre l'exécution sur le territoire français d'une condamnation prononcée par l'une des juridictions de cet État. 5 Selon l'article 728-42 du CPP, […] alinéa 2, et 728-52, alinéa 2, du code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, […]
Lire la suite…[…] 13. D'autre part, si certaines condamnations et décisions, définies à l'article 764-2 du code de procédure pénale, notamment les condamnations à des mesures de probation, ainsi que les peines privatives de liberté régies par les articles 728-10 à 728-70 du même code, peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière, aucune disposition légale ne prévoit une telle exécution s'agissant des peines privatives de liberté ayant fait l'objet d'un aménagement de peine sous écrou, de sorte qu'il n'est effectivement pas possible de faire exécuter une peine aménagée à l'étranger.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 728-70 CPP: en pratique, dès que la chambre des appels correctionnels refuse la reconnaissance d'une condamnation étrangère, ou que l'État de condamnation retire le certificat, […] y compris détention, assignation électronique ou contrôle judiciaire. Les juridictions vérifient seulement la réalité du refus ou du retrait (décision ou notification), l'effet étant automatique et non conditionné par une appréciation complémentaire. […] Cette mise en liberté s'inscrit dans la mécanique de contrôle/ reconnaissance encadrée par les articles voisins (rôle de la chambre des appels correctionnels, délais, traductions), […]
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