Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-75 CPP: en pratique, les juridictions traitent le transit comme une mesure d'entraide encadrée et largement formaliste, vérifiant surtout la régularité des pièces (certificat, décision, itinéraire) et la compatibilité avec l'ordre public et la sécurité. Le contrôle du juge se limite à s'assurer que les conditions posées par le chapitre 728-10 s. (transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI) sont remplies, sans réexaminer le fond de la condamnation.
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