Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 20
En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.
2. Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
mafr.fr · 6 décembre 2013
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale Article 7 Au second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et le blanchiment de ces infractions ». […] TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE Article 35 I. ― Après l'article L. 1132-3-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-3. […] Article 36 Après l'article 40-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40-6 ainsi rédigé : « Art. 40-6. - La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, […]
Lire la suite…3. Justice : adaptation au droit européen et internationalAccès limité
Dalloz · 26 février 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] prescription Cause empêchement poursuite*s droit pénal (Poursuites) article 40 du code de procédure pénale sanction article 40 du code des procédures pénales cause d'interruption de la prescription cause d'interruption du délai de prescription article 40 du nouveau code de procédure pénale article 40 et 41 du code de procédure […]
Lire la suite…