Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article D594-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 4
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
Commentaires • 11
Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, sans qu'il ait nécessairement à se déplacer au commissariat. […] Mais s'il n'est pas démontré que la violation de cette disposition a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue, la Chambre criminelle refuse de prononcer la nullité : « Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'établit pas en quoi le dépassement de trois quart d'heure du délai maximal de trois heures prévu par l'article 63-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale aurait porté atteinte à ses intérêts, la […] 1er et 5 de l'ordonnance du 2 février 1945, article 388 du Code civil, article 397-6 du CPP
Lire la suite…+Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, sans qu'il ait nécessairement à se déplacer au commissariat. […] Mais s'il n'est pas démontré que la violation de cette disposition a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue, la Chambre criminelle refuse de prononcer la nullité : « ''Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'établit pas en quoi le dépassement de trois quart d'heure du délai maximal de trois heures prévu par l'article 63-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale aurait porté atteinte à ses intérêts, la cour d' […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] X expose, qu'en application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, il avait le droit d'être assisté pendant la garde à vue d'un interprète, que si l'article D 594-4 du même code, qui renvoie à l'article 706-71, permet, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité d'un interprète de se déplacer, […]
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[…] L'article D.594-4 du code de procédure pénale énonce que l'assistance par un interprète peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 22 août 2019, n° 19/00574
[…] Il convient de déclarer recevable en la forme l'appel interjeté dans les conditions de forme et de délai légales. Sur l'assistance de l'interprète lors de la notification des droits en garde à vue Vu les dispositions de l'article 63-1 , 706-71 et D 594-4 du code de procédure pénale. Il résulte de ces dispositions, applicables à la notification des droits attachés à la garde à vue que c'est seulement en cas d'impossibilité de se déplacer dans les locaux du commissariat qu'il peut être procédé à cette notification par téléphone. Le principe est donc la présence de l'interprète, l'exception la notification par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication.
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