Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Article D594-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2
1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;
3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ;
4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Commentaires • 8
Décisions • 33
[…] D […] En l'espèce, il est constant que le procès-verbal de convocation de T S devant la présente juridiction, qui saisit la juridiction de jugement, est une pièce essentielle à l'exercice de la défense au sens des dispositions de l'article D594-6 du Code de procédure pénale.
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[…] (§2 chap 6 article 30 ) […] D594-6 et D 594-7 du code de procédure pénale, et à titre exceptionnel eu égard à la brièveté du délai de recours, la traduction orale du dispositif du présent arrêt a été faite par le truchement de l'interprète
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 22-82.508, Inédit
[…] 10. En effet, l'accusé, à qui il appartenait de solliciter la traduction d'une pièce s'il la considérait comme essentielle à l'exercice de sa défense bien que ne figurant pas dans la liste de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, ne saurait se faire un grief de l'absence d'une traduction qu'il n'a pas demandée.
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