Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Article D594-9 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2
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[…] D […] LUCAS, interpréte en langue anglaise inscrite sur la liste des expert de la Cour 'Appel d'Aix-en-Provence, qui a procédé à la traduction orale de ce document, ainsi qu'il ressort expressément des mentions de ce procès-verbal, conformément aux dispositions précitées de l'article D594-9.Si, aux termes des dispositions de l'article 803-5 précité du Code de procédure pénale, l'autorité peut à titre exceptionnel recourir à une traduction orale, elle n'a pas, ainsi que le soutient la défense du prévenu, à justifier de circonstances exceptionnelles.
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[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-5, D. 594-6, D. 594-8 et D. 594-9 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué, lequel a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, en ce qu'il n'a jamais été notifié au mis en examen dans une langue qu'il comprend. Réponse de la Cour
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-83.386, Inédit
[…] que sans dénier le caractère essentiel à l'exercice de la défense de ces pièces, la cour d'appel qui retient que celles-ci ne figurent pas parmi celles qui doivent être obligatoirement traduites en vertu des articles D. 594-6 du code de procédure pénale et que si ces textes prévoient aussi la traduction des autres pièces susceptibles d'être considérées essentielles à l'exercice des droits de la défense, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles préliminaire, D. 594-6, D. 594-8, D. 594-9 et 803-5 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et 593 du code de procédure pénale ;
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