Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 41, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 5 () JORF 10 septembre 1986
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
pendant 7 jours
L'article 495-7 du code de procédure pénale en définit le champ d'application. […] procédure pénale, sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. » La convocation par OPJ : le jugement classique La convocation par officier de police judiciaire, prévue à l'article 390-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Cet article vous donne les clés pour aborder cette convocation avec méthode, comprendre ce que l'on vous reproche, identifier les failles éventuelles de la procédure et préparer votre défense. 1. […] Elle se distingue de la diffamation (alinéa 1er du même article), qui suppose l'allégation d'un fait précis susceptible de preuve et de débat contradictoire. […] La convocation en justice valant citation (article 390-1 du code de procédure pénale) Un officier ou agent de police judiciaire vous remet une convocation sur instructions du procureur. […]
Lire la suite…[…] Le 11/01/18 composé de Madame SONNOIS X, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 4 ccc prév: 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] 1 ccc ep […] Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.
[…] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] 1
La fin de garde à vue ne veut pas dire fin du dossier La garde à vue est une mesure de contrainte encadrée par l'article 62-2 du Code de procédure pénale. […] Cela ne vaut pas classement sans suite. […] Lorsque la convocation est une convocation par procès-verbal, l'article 390-1 du Code de procédure pénale prévoit que la convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime, indique le tribunal, le lieu, la date et l'heure de l'audience. […]
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