Article A43-16 du Code de procédure pénale

Article A43-15

Article A43-17

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Est créé par : Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 1

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est créé par :	Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 1

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