Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 2
Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef d'établissement.
[…] 9 octobre 2014 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] qu'aux termes de l'article R. 57-9 -1 du code de procédure pénale : « La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article […]