Article R57-9-2-4 du Code de procédure pénale

Article R57-9-2-3Article R57-9-2-5

Entrée en vigueur le 3 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 2

Le chef d'établissement communique chaque année au conseil d'évaluation un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations.

Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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