Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 61-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 2
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M me X… et M. Z…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 61-2, 62, 63-1, 78, 105, 152, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale, en leur version applicable, violation de la loi ;
Lire la suite…- Audition·
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[…] Aux termes de l'article 154 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 61-1, 61-2, 61-3, 62-2 et 64-1, qui confèrent au procureur de la République des attributions relatives au contrôle de la garde à vue des personnes interpellées, transfèrent ces mêmes attribution au juge d'instruction dans le cadre des commissions rogatoires.
Lire la suite…- Commission rogatoire·
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 25 septembre 2023, 21NC01177, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 114 du code de procédure pénale : « () Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Aux termes de l'article 77-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : « I.- Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, […]
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