Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire

Article R57-9-19 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2014

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R240-2 (V), Article R. 240-2 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 1 juin 2014

Est créé par : Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 1

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Est créé par :	Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).