Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire
Article R57-9-24 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 4 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28
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