Article R57-9-22 du Code de procédure pénale
Article R57-9-21Article R57-9-23
Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

Commentaires2

1Publication de deux décrets instituant la partie réglementaire du code pénal de justice des mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 5 juin 2021

[…] dans les conditions prévues à l'article R 57-9-22 du Code de procédure pénale , au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). […] dans les conditions de durée maximales prévues à l'article R . 124-27. […] Pour le mineur d'au moins 16 ans : 1° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions de durée maximale prévues à l'article R . 124-29, […] b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 57 -7-1 du même code et […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°383313
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2015

[…] l'impossibilité d'accès relevée par cette dernière n'était pas plus expressément formalisée par ce projet que par le décret : elle n'a toujours résulté que de la mention selon laquelle les personnes listées au nouvel article R. 57-9-22 du code de procédure pénale ont accès aux données seulement « à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service ». […] Le c du 3° du nouvel l'article R. 57-9-20 du code de procédure pénale prévoit, […] d'informations relatives aux antécédents psychiatriques des personnes détenues méconnaîtrait l'article L. 3211-5 du code de la santé publique. […] PCMNC – Annulation du décret en tant qu'il crée le deuxième alinéa de l'article R. 57- 9-21 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 9 novembre 2015, 383313, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 31 juillet 2014, 29 octobre 2014 et 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : […] que le respect du secret médical doit être concilié avec les exigences qui s'attachent à la préservation de la santé des personnes détenues ; que l'article R. 57-9-22 du code de procédure pénale, issu du décret attaqué, […] contrairement à ce que soutient le Conseil national, cet article n'ouvre pas à tous les personnels qu'il mentionne un accès indifférencié aux données du 3° de l'article R. 57-9-20, notamment à celles émanant des personnels de santé ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).