Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 41-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. Celui-ci dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés au présent article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice.
Commentaires • 9
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ........... 6 - Article 1er [renumérotation de l'article 41-1 en 41-4 du code de procédure pénale] ......................... 6 4. […] Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 1er [renumérotation de l'article 41-1 en 41-4 du code de procédure pénale] L'article 41-1 du code de procédure pénale devient l'article 41-4 et il est inséré, après l'article 41, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Les mots « au président de la chambre de l'instruction ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du même code, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-153 du même code et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 778 du même code, les mots « le président de la chambre de l'instruction ou » figurant à la troisième phrase de l'article 41-6 du même code, ainsi que le premier alinéa de l'article 170-1 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Lire la suite…- Député·
- Constitution·
- Auteur·
- Saisine·
- Procédure pénale·
- Principe·
- Enquête·
- Personnes·
- Sénateur·
- Peine
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4, 41-6 et 591 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Scellé·
- Destruction·
- Cour d'assises·
- Procédure pénale·
- Ministère public·
- L'etat·
- Dérogatoire·
- Effets·
- Vente·
- Réclusion
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-80.196, Inédit
[…] Le moyen est pris de la violation de l'article 41-6 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Destruction·
- Scellé·
- Procédure pénale·
- Vente·
- Saisine·
- Recours·
- Cour de cassation·
- Homme·
- Droit d'opposition·
- Cd-rom
[…] L'article 41-6 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 20 juin 2014, prévoit désormais que lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise des scellés au service des domaines ou à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice doit en avertir au préalable par écrit le condamné. […]
Lire la suite…