Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Article 706-136-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17
Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière correctionnelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Le dernier alinéa de l'article 706-136 du présent code est applicable.
Commentaires • 3
#8217;article 706-136 du Code de procédure pénale (CPP) ou encore l'obligation de soins de l'article 706-136-1 du même Code. […] Revue et corrigée, la mesure a intégré le Code de procédure pénale aux articles 706-25-16 et suivants, après sa validation par les juges du Palais-Royal[31]. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, […] — Ordonné pour une durée de 20 ans les mesures de sûreté prévues aux articles 706-136 1 et 3 du CPP;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Préjudice d'affection·
- Épouse·
- Commission·
- Homicides·
- Indemnisation de victimes·
- Trouble psychique·
- Mort·
- Infraction·
- Agression
2. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 6 novembre 2015, n° 14/00572
[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, […] — Ordonné pour une durée de 20 ans les mesures de sûreté prévues aux articles 706-136 1 et 3 du CPP;
Lire la suite…- Préjudice d'affection·
- Fonds de garantie·
- Commission·
- Indemnisation de victimes·
- Trouble psychique·
- Mort·
- Infraction·
- Agression·
- Homicide volontaire·
- Procédure pénale
Le troisième et dernier article de la proposition propose l'introduction d'un nouvel article 706-136-1 dans le Code de procédure pénale, ainsi rédigé : « Art. 706-136-1. - Le juge de l'application des […] Les deux derniers alinéas de l'article 706-136 sont applicables ». Avec cet article, elle permet un suivi médical de l'individu après sa libération et la prise de mesures de sûreté. […] Rappelons que la méconnaissance des mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende… sous réserve de l'article 122-1 du Code pénal.
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