Article R40-50 du Code de procédure pénale

Article R40-49

Article R40-51

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

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1. « Du rififi chez les grandes oreilles »Accès limité

Par clarisse Serre Et Charles Evrard · Dalloz · 4 février 2020

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