Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
[…] la Plateforme nationale des interceptions judiciaires ou PNIJ, régie par les articles 230-45 et R. 40-42 à R. 40-56 du CPP. Mais il est évident que ces autorités judiciaires lato sensu ne pourraient opérer efficacement sans une conservation préalable des données par les opérateurs privés. […] Le volet règlementaire détaillant cette conservation précise à l'article R 10-3 CPCE quelles sont les données à conserver et la durée de cette conservation. […] Le cahier des charges de la CJUE est ici plus restrictif. […] Le III de l'article préliminaire du Code de procédure pénale énonce dans son alinéa 6 qu' « au cours de la procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, R. 40-42 à R. 40-56 ; […] Enfin, le ministère s'était engagé à communiquer à la Commission le rapport annuel établi par la personnalité qualifiée en charge du contrôle de la PNIJ prévu à l'articleR. 40-53 du CPP, ce dont elle avait pris acte dans son avis en date du 15 octobre 2015 précité. A cet égard, le ministère a indiqué que ce rapport sera rendu au garde des sceaux au début de l'année 2017, soit un an après le début effectif de la mission de contrôle de la personnalité qualifiée et qu'il sera communiqué à la Commission, ce dont elle prend acte.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 et R. 40-42 à R. 40-56 ; […] les données et informations communiquées en application des articles 60-2, 77-1-2, 99-4, 712-16, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 ;
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 60-2, 77-1-2, 99-4, 80-4,100 à 100-7, 706-95, R. 40-42 à R. 40-56 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12 à R. 10-14 ;
Le Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été publié au JO du 11 novembre 2021. Le décret est pris pour l'application de l'article 230-45 du code de procédure pénale. Rappelons que la PNIJ est régie par les articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de procédure pénale instaurés par décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Plateforme nationale des interceptions judiciaires ». […] L'usage de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été rendu obligatoire, […]
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