Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
Article D49-90 du Code de procédure pénale
Version27 décembre 2014
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Version1 janvier 2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :
Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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NOTA
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1. Commentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]
Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2017
Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, de sanction-réparation ou de contrainte pénale ainsi que de placement sous surveillance judiciaire des personnes morales. […] De la même manière, […] D. 49-90 et D. 49-92 du code de procédure pénale 7 séparation des organes de poursuite et de jugement et au principe d'impartialité de la juridiction ? […] Le Conseil a ensuite constaté que l'article 712-4 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit (paragr. 15). 14 En définitive, […]
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Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, de sanction-réparation ou de contrainte pénale ainsi que de placement sous surveillance judiciaire des personnes morales. […] De la même manière, […] D. 49-90 et D. 49-92 du code de procédure pénale 7 séparation des organes de poursuite et de jugement et au principe d'impartialité de la juridiction ? […] Le Conseil a ensuite constaté que l'article 712-4 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit (paragr. 15). 14 En définitive, […]
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