Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
Article D47-33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2014
Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 13
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