Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 1
Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.
Texte de loi Article 695-9-55 Pour l'application de l'article 695-9-54 , les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, […]
Lire la suite…Ce décret est pris pour l'application des articles 695-9-54 à 695-9-57 et 764-1 à 764-43 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. […] Il précise les modalités des échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats de l'Union européenne destinées à éviter la coexistence de procédures pénales parallèles, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 695-9-54 CPP: en pratique, quand des procédures parallèles visent les mêmes faits et personnes dans plusieurs États membres, les parquets et juges français engagent des échanges formalisés avec leurs homologues (souvent via Eurojust) pour coordonner la compétence et éviter des condamnations concurrentes ou un risque de ne bis in idem. […] Les juridictions vérifient que des consultations effectives ont eu lieu et que les informations utiles (état d'avancement, identité des mis en cause, détention, etc.) ont été partagées sous confidentialité, sur le fondement de l'art. 695-9-55. […]
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