Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 1
Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, les décisions publiées citant précisément l'article 695-9-56 CPP sont rares; en pratique, les juridictions s'appuient sur le triptyque 695-9-54 à 695-9-56 pour encadrer la prévention et le règlement des conflits de compétence entre États membres, souvent via des consultations (Eurojust) et des échanges d'informations confidentiels.
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