Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :
1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution et, ayant été informée des mesures concernées, consent à y retourner ;
2° La personne concernée demande que la décision de placement sous contrôle judiciaire s'exécute dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, et l'autorité compétente de cet Etat consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire la concernant.
[…] article 706-47 peuvent être soumises […] Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 🌍 Modification article R50- 52 du Code de procédure pénale (2026-01-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. […] ) ( 2026/04/01: ) En application des dispositions de l' article 706-75-4 du code de procédure pénale , […] désigner un ou plusieurs assesseurs 🌍 Modification article 696 -84 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] « 2°/ qu'il résulte de l'article 696-52 du code de procédure pénale que la décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque la personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution, et, […]
[…] 10. Si, conformément aux dispositions de l'article 696-49 du code de procédure pénale, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution peuvent se consulter lors de la phase préparatoire à la décision de placement sous contrôle judiciaire, une telle consultation n'est impérative, en application des dispositions de l'article 696-52, 2°, du code de procédure pénale, que lorsque la personne concernée demande que la décision de placement sous contrôle judiciaire s'exécute dans un autre État membre que celui dans lequel elle réside de manière habituelle et que l'accord de l'État d'exécution est une condition nécessaire à la mise en oeuvre de cette procédure.
[…] liberté ; qu'au soutien de la demande, le conseil de M. [D] souligne que du fait du pourvoi interjeté par le ministère public son client doit toujours être considéré comme étant placé en détention provisoire et qu'il a été écroué pendant près de deux ans maintenant ;que c'est pourquoi au regard de dette durée et de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par la présente cour il est sollicité la remise en liberté de M. [D] avec un placement sous contrôle judiciaire lequel en application des dispositions de l'article 696-52 du code de procédure pénale s'exécutera, à la demande de l'intéressé en Grèce, sur l'île de [Localité 3], […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 696-52 CPP: Les juridictions appliquent ce texte pour transférer l'exécution d'un contrôle judiciaire vers un autre État membre lorsque la personne y réside habituellement et consent à y retourner, ou lorsqu'elle demande l'exécution ailleurs et que l'État requis l'accepte. En pratique, la chambre de l'instruction vérifie le consentement éclairé de l'intéressé, la réalité du lien de résidence et l'accord préalable de l'État d'exécution, puis apprécie la proportionnalité des obligations.
Lire la suite…