Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 696-54 CPP: dès que l'État d'émission retire le « certificat » (décision-cadre 2009/829/JAI), les juridictions françaises constatent l'extinction de la demande de reconnaissance et d'exécution et mettent fin à la procédure. En pratique, la chambre de l'instruction ou le parquet général actent ce retrait, lèvent les obligations de contrôle judiciaire transférées et, le cas échéant, ordonnent la mainlevée des mesures accessoires.
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