Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans cet Etat, conformément au présent chapitre.
[…] 5. Le moyen est pris de la violation et d'un défaut de base légale au regard de l'article 696-48 du code de procédure pénale. […] 8. Selon l'article 696-56 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions de ce code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre État membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans cet État.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-56 CPP: en pratique, les juridictions appliquent strictement les conditions de reconnaissance et d'exécution à l'étranger des obligations de contrôle judiciaire, en vérifiant la compétence, la résidence/lien de la personne avec l'État d'exécution et la complétude du certificat. Elles exigent une motivation concrète sur la nécessité et la proportionnalité des obligations, ainsi que l'adéquation en cas d'adaptation par l'État d'exécution; à défaut, les décisions sont fragilisées.
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