Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article 696-57 CPP comme un cadre “technique” de reconnaissance: elles vérifient que la décision de contrôle judiciaire et son certificat sont complets, que les obligations relèvent bien du contrôle judiciaire et que la mesure demeure proportionnée et compatible avec les droits de la défense. Elles admettent l'adaptation par l'État d'exécution des obligations, à condition d'équivalence fonctionnelle, et contrôlent que cette adaptation ne dénature ni la finalité ni l'intensité du contrôle.
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