Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution qu'en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt européen par suite de l'inobservation dans l'Etat d'exécution des mesures de contrôle ordonnées, la remise de la personne concernée devrait être refusée.
Si elle décide de procéder au retrait du certificat, l'autorité judiciaire en informe l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans les meilleurs délais, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de l'information ayant motivé ce retrait.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article 696-61 CPP comme une “clause de sauvegarde” du mécanisme de reconnaissance des contrôles judiciaires: tant que le suivi n'a pas débuté dans l'État d'exécution, l'autorité qui a ordonné le contrôle peut retirer le certificat si l'État d'exécution avertit qu'un MAE serait refusé en cas de manquement, et elle doit le faire dans le délai bref de dix jours.
Lire la suite…