Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2
Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonnées par cette décision.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 696-62 CPP: une fois la décision de contrôle judiciaire reconnue par l'État d'exécution, c'est son autorité qui devient seule compétente pour le suivi concret des obligations, y compris leurs adaptations pratiques. En pratique, les juridictions retiennent que l'État d'émission ne gère plus le monitoring au quotidien et doit passer par l'autorité d'exécution pour toute modification de modalités, tandis qu'il conserve la main pour les décisions de fond liées à la procédure (ex. révocation, mandat) sur la base des informations transmises.
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