Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7
A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.
Aux termes de l'article 637 du Code de procédure pénale, l'action publique résultant d'un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. […] Quant à la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal L'article 377 du Code pénal prévoit en son point 1 que l e minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'article 266 lorsque le viol est commis par un ascendant légitime. […] 130, 155, 182, 183- 1, 184, 190, 190- 1, […]
Lire la suite…L'article 375 du Code pénal a été modifié par la loi du 16 juillet 2011 alors que dans sa version ancienne l'une des difficultés résidait dans l'administration de la preuve de l'absence de consentement de la victime par un des trois modes énumérés à l'alinéa 1er de l'article 375 ancien qui étaient l'usage de violences ou de menaces graves, de ruse ou d'artifices, […] 155, 179, 182, 183- 1, 184, 189, 190, […] 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice- président.
Lire la suite…[…] Le 16 février 2006, le parquet de Nakhitchevan, s'appuyant sur les articles 179 à 183 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), introduisit au civil devant le tribunal de district de Nasimi, en suivant la procédure établie par le CPP pour « former une action au civil dans le cadre d'une procédure pénale », une action dirigée contre le requérant, F.J. et A.M., dans le cadre de laquelle il priait le tribunal d'ordonner aux intéressés de dédommager l'État pour le détournement de fonds qu'il les accusait d'avoir commis en 1991 et 1992. […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Quant au dépassement du délai raisonnable : Le mandataire du prévenu soulève le moyen du dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 6- 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194 et 195 du Code de procédure pénale. […] L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, […]
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