Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7
A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.
[…] Le 16 février 2006, le parquet de Nakhitchevan, s'appuyant sur les articles 179 à 183 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), introduisit au civil devant le tribunal de district de Nasimi, en suivant la procédure établie par le CPP pour « former une action au civil dans le cadre d'une procédure pénale », une action dirigée contre le requérant, F.J. et A.M., dans le cadre de laquelle il priait le tribunal d'ordonner aux intéressés de dédommager l'État pour le détournement de fonds qu'il les accusait d'avoir commis en 1991 et 1992. […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION