Article A37-20-5 du Code de procédure pénale

Article A37-20-4Article A37-21

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Modifié par : Arrêté du 20 mars 2017 - art. 1

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par :	Arrêté du 20 mars 2017 - art. 1

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