Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de justification d'adresse et de déclaration de changement d'adresse ne s'impose qu'à compter de sa libération définitive ou de la date d'exécution d'une mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir.
Il est prévu à l'article 706-25-4 du CPP qui, […] du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé ». 10 Article 706-25-5 du CPP. 11 Article R. 50 -36 du CPP. 12 Mais lorsque l'infraction qui a justifié l'inscription dans le FIJAIT est l'une de celles prévues aux articles […] Il avait en revanche écarté l'inscription de l'intéressé au FIJAIT après avoir considéré, […] que cette inscription serait susceptible d'entraver son insertion professionnelle et d'affecter ses conditions de séjour sur le territoire français. 18 L'article R. 50-47 […]
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