Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 3
En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
Toutefois, il n'est pas fait droit à cette demande si son octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.
[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 72663/01) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Nikolay Ivanov Dimitrov (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 janvier 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). […] en application de l'article 237 alinéa 5 du Code de procédure pénale (CPP). […] une ordonnance du parquet ou une décision passés en force de chose jugée (article 21 alinéas 1-1 et 1-6 CPP). […] Royaume-Uni (déc.), no 18727/06, 4 janvier 2007). […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
[…] de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; […] 4° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat […] - Article 74 Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. […] - SUR LES EFFETS DANS LE TEMPS DE LA DECLARATION D'INCONSTITUTIONNALITE DU 8° BIS DE L'ARTICLE 706-73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE […]
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