Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles / Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes
Article D594-12 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.