Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 114 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Cet article vise à éclairer les lecteurs sur les implications juridiques de tels actes et sur les étapes à suivre lorsqu'une gifle est donnée. […] Peut-on porter plainte après une gifle ? Le dépôt de plainte constitue une démarche formelle permettant à une victime d'informer les autorités compétentes des faits dont elle a été victime. […] La législation française, notamment l'article 15-3 du Code de procédure pénale, affirme que les officiers de police judiciaire doivent accepter toute plainte déposée, y compris celles concernant des violences légères. […]
Lire la suite…[…] 11 mai 2004, n° 03-85.203). L'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, […] Tout usage de la force qui dépasse ce cadre légal est susceptible de qualification pénale. […] L'article 40 du Code de procédure pénale permet d'adresser directement une plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont été commis — par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie : possible, mais déconseillé En théorie, […] qui est tenu de l'enregistrer et de vous remettre un récépissé — obligation posée par l'article 15-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre » ; qu' aux termes de l'article 15-3 du même code : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. […] 3. […]
[…] 2. Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale () / Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime () ». […] 3
[…] né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] […] Par actes en dates des 14 et 15 février 2024, Monsieur [Z] [Y] a assigné Monsieur [W] [V] et la CPAM du GARD, aux fins d'indemnisations des préjudices subis. […] — Il n'est pas inutile de rappeler que les forces de l'ordre ont l'obligation de recueillir les dépôts de plainte (article 15-3 du code de procédure pénale) et si la personne qui souhaite déposer plainte se heurte à une véritable difficulté, elle peut adresser directement sa plainte au Procureur ;
ARTICLE 15-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. » » Michel Benezra, avocat associé APPEL CABINET Procédure courte ou longue : quelle différence pour vous ?
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