Article D594-15 du Code de procédure pénale

Article D594-14Article D594-16

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

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1. Traduction de l’ordonnance de mise en accusation : conséquences pratiques - Pénal | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 6 juillet 2021

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