Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 101
Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours est examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 713-49 CPP: la jurisprudence vérifie d'abord que le juge de l'application des peines a caractérisé des manquements précis aux obligations de la détention à domicile sous surveillance électronique et a motivé de façon individualisée la décision (proportionnalité, situation personnelle, efforts du condamné). Elle contrôle aussi le respect du contradictoire et, lorsque la loi l'exige, la prise d'avis de la commission de l'application des peines, sans que cet avis ne lie le juge.
Lire la suite…La Circulaire 2014-18/E8 du 26 septembre 2014 rapelle que les articles 19 à 23 de la loi n°2014-896 du 15 aout 2014 relative à l'individualisation de lapeine et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ont introduit une nouvelle peine délictuelle, alternative à la peine d'emprisonnement: la contrainte pénale. Elle constitue une peine spécifique de probation, destinée à prévenir de façon efficace la commission de nouvelles infractions par le condamné en favorisant la résistance de ce dernier. […] Prévue par l'article 131-4-1 du code pénal et par les articles 713-42 à 713-49 du code de procédure pénale, la circulaire précise les modalités de sa mise en oeuvre.
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[…] 13 février 2024, n° 23-83.818 02Le principe d'entraide posé par l'article 694 du Code de procédure pénale.+ L'article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. […] Une voie directe entre autorités judiciaires est ouverte lorsque la convention internationale applicable l'autorise. […] Art. 694-16 CPPArt. 694-18 CPPArt. 694-41 CPPDirective 2014/41/UE 05Les saisies et confiscations transfrontalières (articles 713-1 à 713-49 CPP).+ Les articles 713-1 à 713-49 du Code de procédure pénale règlent l'exécution en France d'une décision de saisie ou de confiscation prononcée par une autorité étrangère. L'article 713-37 fixe limitativement les motifs de refus. […]
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