Article R53-21-6 du Code de procédure pénale

Article R53-21-7

Entrée en vigueur le 1 mars 2018

Est créé par : Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2

Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
Le magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, en charge du contrôle du traitement projeté, ainsi que le gestionnaire disposent, dans le cadre de leurs missions, d'un accès direct et permanent au traitement.

Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par :	Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 16 juin 2016, n° 2016-181

[…] […] notamment son article 26-II ; […] Les projets d'articles R. 53-21 -3 à R. 53-21-6 du CPP énumèrent les données et documents qui seront collectés ainsi que leurs conditions d'enregistrement. […] la commission relève que l'article R. 53-21 -4 du CPP prévoit que le gestionnaire du REDEX procédera à la vérification de l'identité de ta personne à inscrire dans le répertoire dans tes conditions prévues par l'article R . 64 du même code, […] le projet d'article R. 53-21 - 21 […]

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Document parlementaire • 0

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