Article R53-21-7 du Code de procédure pénale

Article R53-21-6Article R53-21-8

Entrée en vigueur le 1 mars 2018

Est créé par : Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2

Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont la charge, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants, mêmes incomplets :
- données d'identité ;

- numéro de procédure.

Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par :	Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 16 juin 2016, n° 2016-181

[…] prévoit que le gestionnaire du REDEX procédera à la vérification de l'identité de ta personne à inscrire dans le répertoire dans tes conditions prévues par l'article R . 64 du même code, […] Les articles R. 53-21-7 à R. 53-21 -9 du CPP tels que prévus par le projet de décret reprennent l'ensemble de ces destinataires, […] comme cela est le cas pour le casier judiciaire en application de l'article 624- 7 du CPP. […] le projet d'article R. 53-21 - 21 […]

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Document parlementaire • 0

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