Article R53-21-20 du Code de procédure pénale

Article R53-21-19Article R53-21-21

Entrée en vigueur le 1 mars 2018

Est créé par : Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2

Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant un délai de quinze ans.

Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par :	Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 16 juin 2016, n° 2016-181

[…] n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] la commission relève que l'article R. 53-21 -4 du CPP prévoit que le gestionnaire du REDEX procédera à la vérification de l'identité de ta personne à inscrire dans le répertoire dans tes conditions prévues par l'article R . 64 du même code, […] comme le rappellent d'ailleurs les articles 706-56-2 et R. 53-21-20 nouveau du CPP. […] le projet d'article R. 53-21 - 21 […]

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