Article R15-33-82 du Code de procédure pénale

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Version29/10/2016
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Version11/10/2023

Entrée en vigueur le 11 octobre 2023

Modifié par : Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 7

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale ou de la préfecture de police.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application du 2° et du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

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Entrée en vigueur le 11 octobre 2023

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Décisions2


1CNIL, Délibération du 15 juin 2017, n° 2017-188

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11, 803-1, R. 40-23 à R. 40-34 et R. 15-33-77 à R. 15-33-82 ; […]

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  • Communication électronique·
  • Données·
  • Traitement·
  • Personne concernée·
  • Décret·
  • Commission·
  • Logiciel·
  • Téléphone·
  • Garde à vue·
  • Adresse électronique

2CNIL, Délibération du 29 juin 2023, n° 2023-067

[…] Le traitement de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » (ci-après « iGAV ») a été créé par le décret n° 2016-1447 du 26 décembre 2016. Les dispositions du décret sont codifiées aux articles R. 15-33- 77 à R. 15-33-82 du code de procédure pénale (CPP). Ces dispositions encadrent la tenue de registres dématérialisés pour le déroulement des mesures de garde à vue.

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  • Cnil·
  • Traitement·
  • Données·
  • Durée de conservation·
  • Liberté·
  • Garde à vue·
  • Décret·
  • Videosurveillance·
  • Registre·
  • Police
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Document parlementaire0

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